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CGV Produits et services

14/11/2013 | Gregory Fabre

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : PRODUITS ET SERVICES

Article 1 
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services de la société Image Media SAS au capital de 37 000 € immatriculé au registre du commerce Paris N°497 888 040 sise au 9 cité de Trévise 75009 Paris proposées dans la boutique du site www.lemondedelaphoto.com.

Le fait d’acheter en ligne des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions Générales de vente d’Image Media, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Le Image Media ou le partenaire. 


Article 2 : Accès au site
 Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de la communication permettant l’accès au site d’Image Media. 

Le client conserve à sa charge les frais de la communication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.

Article 3 - Information sur les produits et services
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, Image Media invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services destinés à la vente en ligne et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises,
hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Image media se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. 

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursés en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué la réduction sera définitivement perdue. 

Toutes les commandes des produits sont payables en euros. 

Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de son inscription sur le Site. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

Article 5 - Modalités de paiement

les modalités de paiement suivantes sont proposées :
- Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé de la Société générale (Cartes Bleues du GIE bancaire Carte Bleue, Visa, MasterCard) 

- 
 Paiement par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), libellé à l’ordre de Image Media , adressé à Image Media – 9 cité de Trévise 75009 Paris . L’envoi de la commande est conditionnée à la réception du chèque adressé à image media n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Article 6 -Validation de la commande

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses donnés. 

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton à « payer par CB ou par chèque » à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseigné dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. 

Le client reconnait que les donnés enregistrés sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les donnés enregistrés par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière. 

Le client reconnait être informé que son contrat est archivé numériquement et peut être communiqué en appelant le numéro suivant : 01 83 62 18 72 du lundi au vendredi de 10 h à 17 h. 

Image Media se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel Image Media serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité. 

L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.

Article 7 – Petites annonces

- 1 - Le seul fait de passer commande ou d’utiliser les services de petites annonces en vue de leur publication sur le site Image Media implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente). Image Media sera libre de modifier à tout moment l’annonce.
- 2 - Le service permet à l’utilisateur de déposer des petites annonces payantes pour leur mise en ligne sur Image Media
- 3 - Cet accès au service payant de publication d’annonces en ligne est strictement réservé aux particuliers.
- 4 - La consultation gratuite des annonces est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels dans les conditions décrites aux présentes conditions.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

- 5 Tout utilisateur qui souhaite passer une petite annonce en vue de sa parution en ligne reconnaît qu’il est l’auteur exclusif de l’annonce. A ce titre, il prend l’entière responsabilité du contenu des petites annonces dont il demande la parution.
- L’utilisateur qui dépose une annonce déclare être le propriétaire du bien mis en ligne ou disposer des droits s’y rattachant et de détenir les documents légaux et administratifs en règle s’y rapportant. Il s’engage à décrire objectivement le bien.
- L’utilisateur s’engage également à ce que son annonce respecte le droit des marques et les droits régissant la propriété intellectuelle, notamment sur les photographies transmises.
- Il autorise la reproduction et la représentation de ses annonces, sous quelque forme que ce soit, sur tout support d’Image Media.
- L’utilisateur décharge l’éditeur et la régie de toutes responsabilités et en tant que de besoin, les relèvera et les garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication de son annonce.
- L’éditeur et la régie se réservent le droit de refuser, sans avoir à en donner les motifs, toute annonce qui leur semblerait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ainsi qu’à leurs intérêts moraux ou commerciaux, et en infraction avec la législation et les recommandations du BVP.
- Dans ce cas, le montant du prix correspondant à la transaction ne sera pas débité.

MODALITES D’UTILISATION ET DE MISE EN LIGNE

- 6 - Les services du site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.
- 7 - Les délais relatifs à la mise en ligne des annonces ou à leur insertion dans le journal ne sont donnés qu’à titre indicatif.
- L’utilisateur remplit les critères nécessaires à la composition de son annonce et valide l’ensemble pour la mise en ligne sur le site.
- La validation en ligne de l’annonce par l’utilisateur entraîne sa prise en compte immédiate par nos services.
L’utilisateur reconnaît, dès lors, que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins et que, par conséquent, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce dernier étant exclu pour une prestation de service conclue à distance et dont l’exécution a commencé, conformément à l’article L121- 20-2 alinéa 1 du Code de la consommation.
- 8 - Afin de respecter la charte graphique et déontologique du contenu de ses annonces, l’éditeur et la régie se réservent la possibilité de modifier le texte ou la rubrique, en particulier s’il comporte des abréviations ou des fautes d’orthographe. Les éléments de texte pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri et le classement des annonces.
- 9 - Le prix et les tarifs applicables à la publication d’une annonce sur le site seront affichés à l’internaute en fonction de ses choix d’abonnement au club avant validation.
- Le paiement par carte bancaire s’effectuera via un système de paiement sécurisé (société générale).
- 10 - Une interruption ou une cessation de la parution demandée par l’utilisateur, en cours de parution, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucune annonce ne sera remboursée dès lors qu’elle a commencé à paraître quel qu’en soit le support.
- 11 - Le défaut, de notre fait, d’une ou plusieurs parutions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l’utilisateur du paiement des annonces normalement justifiées, ni d’interrompre les accords en cours.
- Image Media mettra, dès lors, tout en œuvre pour répondre à la commande initiale.

- 12 - En aucun cas, l’éditeur et la régie ne peuvent être tenus à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la rédaction des annonces.
- L’éditeur et la régie déclinent toute responsabilité :
- En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation du site,

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- A ce titre, la responsabilité de l’éditeur et de la régie ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l’utilisation du service par l’utilisateur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.
- 13 – Le site sur lequel figure les petites annonces a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) N°1424532
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et , l’utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante contact@lemondedelaphoto.com.
- L’utilisateur peut demander que ses informations à caractère personnel ne soient pas communiquées à des tiers en activant la case prévue à cet effet dans le cache des données présent sur le site.
- 14 – La régie est le producteur de cette base de données au sens de l’article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et ou pénale de son auteur.
- 15 - Le présent contrat est soumis à la loi française.
- En cas de différend pour l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler par accord amiable. A défaut, le différend sera porté devant les juridictions de Paris auxquelles il est fait expressément attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- En application de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de produits numériques consultables directement depuis les sites Internet et à la vente d’enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été achetés par le client

Article 8 - Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Les produits sont livrés dans un délai moyen compris entre 5 jours et 15 jours selon les produits concernés, et ce à compter de la date d’enregistrement de la commande. 

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, Image Media ou le partenaire déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des produits causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. 

Le client peut obtenir, à sa demande, une facture en utilisant l’option prévue sur le formulaire de commande. 

Le Image Média ou le partenaire se réserve le droit d’interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, resté sans effet pendant 15 jours consécutifs. 

) Les produits et/ou services numériques Les produits et/ou services numériques sont des produits et/ou services dont le contenu est consultable uniquement sur les sites Internet. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique. 

Ils sont disponibles immédiatement du paiement en ligne de la commande. 

Ils se présentent sous la forme de chapitres et d’articles que le client peut lire directement à l’écran. Il ne s’agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du client à l’exception de certains fichiers au format word (comme par exemple des modéles de lettres) ou au format Pdf (comme par exemple les sources légales ou règlementaires). 

Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Image Media ou le partenaire sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement. 

Image Media ou le partenaire se réserve le droit d’interrompre l’accès au service abonné en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, resté sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs. 

La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur le lien suivant http://www.
c) .Les produits commandés seront livrés à l’adresse mentionné par le client au cours du processus de commande (sous réserve que le lieu de livraison soit situé dans un pays de l’Union Européenne), dans un délai maximum de 15 (quinze) jours, et trente jours dans le reste du monde sauf disposition contraire prévue dans le formulaire de commande, et ce à compter de la réception du règlement de la commande. 

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le client dispose alors de la faculté© : soit d’être d’un produit de qualité© et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; soit d’être remboursé du prix du produit commandé, dans les 30 jours suivant sa demande. 

Les frais de livraison du produit de remplacement seront supportés par Image Media. 

Les produits acquis par le client seront livrés : en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, et dans les DOM TOM et dans un pays de l’Union européenne autre que la France, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés et 60 pour le reste du monde. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Image Media ou le partenaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. 

En cas de non respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la vente pourra être résolue. A la demande écrite du client ou d’Image media, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 9 - Droit de rétractation/Remboursement


En application de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de produits numériques consultables directement depuis les sites Internet et à la vente d’enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été achetés par le client. 

Dans les autres cas, en application de l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la commande pour la retourner à Image Media pour échanger ou pour remboursement. Aucune pénalité ne sera réclamée ; en revanche, les frais de retour resteront à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de son colis, le client devra effectuer son retour en colissimo suivi. 

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagné de la facture à l’adresse suivante à : Image Media 9 cité de Trévise 75009 Paris Les articles endommagés, descellés, salis ou incomplets ne seront pas repris. 

Les remboursements seront effectués dans un délai inferieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande. Le remboursement s’effectuera au choix d’Image Media par Chèque ou par virement bancaire.

Article 10 - Responsabilité

- Les produits fournis par Image Media et/ou ses partenaires
bénéficient, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit ; - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie d’Image Media et/ou de ses partenaires limités au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garantie concerné, le client devra, sous peine de d’échéance de toute action s’y rapportant, informer Image Media, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. 

Image Media et/ou ses partenaires remplaceront ou feront réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. 

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité d’Image Media et/ou de ses partenaires ne saurait être engagé en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier. 

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

Image Media ou le partenaire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 - Limitation de Responsabilité


Toutes les informations et donnés diffusés sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces donnés ne saurait être assimilé, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité© du Site ne saurait être engagé en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. 

Image Média ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques. 

Image Media et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des communications. Image Media et/ou ses partenaires n’encourront aucune responsabilité© pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. 

En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, image media ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de donnés nominatives relatives à un mineur.

Article 12 - Informatique et liberté


Image Media respecte la vie privé de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. 

Image Media s’engage à ce que les informations personnelles du client ne soient utilisés qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du Site ou de partenaires d’Image Media. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité© d’exercer ce droit en ligne en allant sur son compte sur le Site ou en écrivant au Service Client, par email ou courrier postal. 

Le client reconnaît à être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par Image Media à des fins de prospection pour d’autres services et/ou produits proposé par Image media. 

Par ailleurs, Image Media certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de donnés personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous le numéro conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. 

Image Media se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales. 

Le client a cependant la possibilité© de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de partenaires d’Image Media lors de son inscription en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer ou, une fois inscrit ou abonné en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné 

Nonobstant ce qui précède, Image media pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou le Site ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se référent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo du Image media. 

Image Media utilise Également ces informations lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des services. 

Le client reconnait que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé.

Article 13 – Propriété intellectuelle


Les textes, illustrations et images reproduits sur le Site, ainsi que ceux téléchargés dans le cadre des produits numériques sont la propriété exclusive d’Image Media et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisés l’utilisation pour un usage strictement privé (c’est-à -dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel. A défaut d’autorisation préalable adressée par écrit par Image Media, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionné par le code de la propriété intellectuelle. Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive d’Image Media. Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.

Article 14 - Loi applicable


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. 
La langue du présent contrat est la langue française. 
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Autonomie des clauses du contrat


Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectés et conserveraient toute leur force et leur porté.

Article 16 -Modification des conditions générales de vente


Image Media se réserve la possibilité© d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 17 - Service Client


Pour toute information, question ou conseil, le Service client d’Image Media peut être contacter : à l’adresse suivante : Image Media 9 cité de Trévise 7509 Paris – tél : : 01 83 62 18 72 du lundi au vendredi de 10 h à 17 h

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  • Bonjour,
    Il semble avoir une erreur dans le paragraphe 8 :
    ...."La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur le lien suivant http://www.
c) ."....
    Le lien ne fonctionne pas.