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Consultation publique sur les droits d’auteur

18/02/2014 | Pascale Brites

Lancée le 5 décembre dernier, la consultation publique de la Commission européenne sur les droits d’auteur vient d’être prolongée jusqu’au 5 mars. Elle a pour objet de moderniser les règles établies en 2001.

Habituellement destinée aux organisations professionnelles comme la Scam (Société Civile des Auteurs Multimédia), la SAA (Société des Auteurs Audiovisuels), la Saif (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) ou encore la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) pour n’en citer qu’une infime partie, la consultation lancée en décembre est ouverte à toutes les personnes intéressées « consommateurs, utilisateurs, interprètes, éditeurs, producteurs, radiodiffuseurs, intermédiaires, distributeurs ou tout autre fournisseur de services, des sociétés de gestion collective, des autorités publiques et des États membres » (extrait du communiqué de presse disponible sur le site de la Commission européenne).

Troisième tentative mise en place par la Commission européenne en trois ans, cette consultation doit permettre d’établir un Livre Blanc qui présentera les principaux axes et recommandations en vue d’une révision et d’une harmonisation des règles européennes en matière de droit d’auteur. Les intentions affichées par M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, sont de faire du droit d’auteur « un instrument moderne et efficace qui favorise la création et l’innovation, qui permet d’accéder aux contenus de qualité, y compris au delà des frontières, qui encourage l’investissement et qui renforce la diversité culturelle ».

Explosion de la participation

Selon les informations divulguées par la Scam, « le nombre de réponses reçu aura un poids déterminant ». Dans un article publié sur son site Internet, l’organisation fait part de ses craintes face à une mobilisation massive de groupes « anti-droits d’auteur » et à un nombre étonnamment élevé de participants, la somme des dossiers reçus par la commission atteignant 3000, contre 250 habituellement ! Les organisations professionnelles sont aujourd’hui nombreuses à craindre pour la sauvegarde du droit d’auteur et incitent par conséquent toutes les personnes qui se sentent concernées à participer à cette consultation.

Disponible en ligne sur le site de la Commission européenne, ce questionnaire n’est malheureusement pas traduit en français et demande une bonne dose de courage pour étudier les quatre-vingts points qui le composent. Il se divise en plusieurs parties qui concernent la durée de protection du droit d’auteur, fixée à l’heure actuelle à 70 ans après la mort de l’auteur, les exceptions et limitations au droit d’auteur, les contenus créés par les utilisateurs, le cas des copies privées ou la notion de rémunération équitable.

Dans la réponse publiée sur son site Internet, La Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, regrette que des sujets tels que les droits culturels des individus en Europe, les mesures techniques de protection, ou encore le partage non marchand entre individus des œuvres protégées en ligne ne soient pas abordés.

Afin d’aider les personnes qui souhaitent participer à la consultation et répondre au questionnaire, plusieurs organisations proposent des questionnaires simplifiés et traduits en français, accompagnés de réponses types, correspondant à leurs recommandations. Il n’est pas nécessaire de remplir entièrement le questionnaire pour participer. Seules quelques réponses peuvent « changer les choses » selon la Scam.
Si vous êtes intéressés par cette consultation et souhaitez faire part de votre avis, vous pouvez consulter les guides publiés par la Scam ou la SAA.

- Accès au questionnaire sur le site de la Commission européenne

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